Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l’époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d’un quotient familial de 2 parts, les futurs ex-conjoints, qui vivent toujours sous le même toit, […]
Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la […]
Période Indice Janvier 2025 98 Février 2025 94 Mars 2025 96 Avril 2025 97 Mai 2025 95 Juin 2025 97 Juillet 2025 97 Août 2025 95 Septembre 2025 93 Octobre 2025 Novembre 2025 Décembre 2025 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Septembre 2025
Période Indice Janvier 2025 98 Février 2025 94 Mars 2025 96 Avril 2025 97 Mai 2025 95 Juin 2025 97 Juillet 2025 97 Août 2025 95 Septembre 2025 Octobre 2025 Novembre 2025 Décembre 2025 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – Août 2025
Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème : WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er […]
Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2024 et jusqu’au 28 février 2025 : Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en €) Inférieures à 117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190 […]
Un régime simplifié Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal aux taux suivants. Secteur d’activité Taux Achat / revente de marchandises (BIC) 12,3 % Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambres d’hôte […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025 Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie-maternité (y compris indemnités journalières) Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0,50 % Taux maladie 1 : 0% Taux maladie 2 0,50 % Revenu […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025 Base de calcul Taux de cotisations Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée(y compris indemnités journalières) Revenus au plus égaux à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 7,20 maladie 1 […]
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2025, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2025 (sans personne à charge) Tranche annuelle Quotité saisissable Tranche mensuelle Jusqu’à 4 440 € 1/20 […]
