Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à […]
Année 2025 - Indices, taux, barèmes juridiques
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Année 2025
Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979) Période Indice Janvier 2025 91 Mars 2025 95 Mai 2025 95 Juillet 2025 97 Septembre 2025 98 Novembre 2025 98 Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Novembre 2025
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2025
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2025 97 Février 2025 97 Mars 2025 100 Avril 2025 95 Mai 2025 98 Juin 2025 99 Juillet 2025 98 Août 2025 92 Septembre 2025 92 Octobre 2025 99 Novembre 2025 97 Décembre 2025 Source […]
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation […]
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail – Année 2025
Indice du volume des ventes dans le commerce de détail (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 104,1 + 0,7 % Février 2025 104,1 – 0,3 % Mars 2025 104,5 + 0,3 % Avril 2025 105,4 + 0,6 % Mai 2025 105,5 + 0,0 % Juin 2025 105,7 + 0,0 % Juillet […]
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2025
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2025 97 Février 2025 97 Mars 2025 100 Avril 2025 95 Mai 2025 98 Juin 2025 99 Juillet 2025 98 Août 2025 92 Septembre 2025 92 Octobre 2025 99 Novembre 2025 […]
Indice de la production des transports aériens – Année 2025
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 157,9 – 9,8 % Février 2025 185,0 + 16,7 % Mars 2025 167,7 – 7,2 % Avril 2025 163,2 – 2,3 % Mai 2025 166,6 + 2,0 % Juin 2025 173,4 + 2,8 % Juillet 2025 168,9 – […]
Indice de la production dans l’hébergement – Année 2025
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 174,4 + 1,5 % Février 2025 171,6 – 1,3 % Mars 2025 171,8 + 0,3 % Avril 2025 177,6 + 1,8 % Mai 2025 180,2 + 0,9 % Juin 2025 177,1 – 1,1 % Juillet 2025 173,5 – 1,2 […]
Indice de la production des transports terrestres – Année 2025
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 110,6 + 0,8 % Février 2025 110,6 + 0,0 % Mars 2025 113,8 + 2,6 % Avril 2025 111,1 – 2,1 % Mai 2025 110,1 – 0,9 % Juin 2025 112,8 + 2,0 % Juillet 2025 110,8 – 1,3 % […]
Indice des prix des logements anciens – Année 2025
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 3e trimestre 2025 Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble + 0,0 % + 0,7 % Appartements + 0,5 % + 1,3 % Maison – 0,4 % + 0,2 % 2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 3e trimestre 2025 Variation trimestrielle Variation annuelle France métropolitaine […]