Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge sur la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant ainsi d’échelonner son paiement. Peut-elle adhérer à la […]
Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 102,4 + 0,1 % Février 2025 102,7 – 0,1 % Mars 2025 102,3 – 0,2 % Avril 2025 104,3 + 1,6 % Mai 2025 103,5 – 0,6 % Juin 2025 103,4 – 0,9 % Juillet 2025 105,8 […]
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2025 102,4 + 0,1 % Février 2025 102,7 – 0,1 % Mars 2025 102,3 – 0,2 % Avril 2025 104,3 + 1,6 % Mai 2025 103,5 – 0,6 % Juin 2025 103,4 – 0,9 % Juillet 2025 […]
1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 : Cotisation Base de calcul Taux/montant Maladie* Sur l’assiette de la participation de la Cpam-Taux pour une sage-femme Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 0 % Revenu professionnel compris entre […]
Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes. 1/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 Cotisation Base de calcul Taux / Montant Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) Revenus inférieurs à 18 840 € 0 % Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € Taux […]
Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s’aperçoit qu’ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les conditions générales de vente du vendeur ne désignant pas la loi applicable à cette transaction, le […]
À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l’impôt dû, il ne déclare pas ce gain, inférieur à 500 000 €. Mais l’administration […]
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Période Indice Variation sur 1 an 1er trimestre 2025 137,29 + 1,60 2e trimestre 2025 […]
Un candidat postule à un poste de juriste au sein d’une entreprise. Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur lui demande s’il possède le permis de conduire B. Un permis qu’il n’a pas… Surpris par cette question, ce candidat s’interroge sur sa légitimité, d’autant plus qu’aucune mission impliquant des déplacements n’est mentionnée dans la fiche de […]
En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du solde de l’impôt sur le revenu dû par le foyer qu’il formait avec son ex-conjoint. Percevant des revenus nettement inférieurs à ceux de son « futur ex-conjoint » et rencontrant des difficultés financières, il demande […]
