Par un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État a partiellement annulé les commentaires administratifs du 11 juillet 2014 relatifs au régime fiscal applicable aux bitcoin, s’agissant de l’imposition des gains de cession.
Il a ainsi jugé que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles (article 150 UA du code général des impôts). Selon la Haute juridiction, il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus : les gains sont susceptibles de relever du régime des BNC s’ils sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle ou du régime des BIC s’ils résultent de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale. Plus d’infos :Les Echos
Conseil d’Etat