Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

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Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant […]

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Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !

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Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser. Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au […]

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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

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Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer […]

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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

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Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter […]

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Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler

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Demandes d’aide : attention aux dates de dépôt ! Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure de l’année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement : les demandes pour […]

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Clause de dédit-formation : qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

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Pas d’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle Une salariée est embauchée en qualité d’infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une clause de dédit-formation est signé entre elles.  L’année suivant son embauche, la salariée sollicite une rupture conventionnelle, que l’employeur accepte.  […]

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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

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Titres-restaurants : le juste prix ! La mise en place d’un dispositif de titres-restaurants au sein d’une entreprise est facultative et laissée à l’appréciation de l’employeur, à moins que des dispositions conventionnelles ne le prévoient. En revanche, le financement de l’employeur est lui, bien encadré s’agissant des exonérations sociales. Ainsi, la participation de l’employeur peut […]

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Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?

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Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ? Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour tout autre bien immobilier, d’une fiscalité. Sauf que, selon un sénateur, cette fiscalité sur les terres agricoles serait trop forte alors que leur rentabilité serait […]

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