Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme : du tarif de l’aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 1,46 € par tonne ; du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 […]
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur, à la somme des tarifs suivants : le tarif de l’aviation civile ; le tarif de solidarité ; le tarif de sûreté et de sécurité ; le tarif de péréquation aéroportuaire. Tarif de l’aviation civile pour la période du 1er avril […]
Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles 18,82 Électricité 0,5 Transport collectif routier de personnes […]
Tarifs au 1er avril 2023 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de […]
Tarifs au 1er avril 2023 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de […]
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Année 2022 ANNÉE TAUX 2d semestre 2022 2,51 % 1er semestre 2022 1,325 % 2d semestre 2021 0,27 % 1er semestre 2021 0,2 % 2d semestre 2020 – 0,02 % 1er semestre 2020 0,20 % 2d semestre 2019 0,12 % 1er semestre 2019 0,62 % 2d semestre […]
Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) Année 2022 ANNÉE TAUX 2d semestre 2022 2,51 % 1er semestre 2022 1,325 % 2d semestre 2021 0,27 % 1er semestre 2021 0,2 % 2d semestre 2020 – 0,02 % 1er semestre 2020 0,20 % 2d semestre 2019 0,12 % 1er semestre 2019 0,62 % 2d semestre […]
Une entreprise est titulaire d’un crédit de TVA important. Comme la loi l’y autorise, elle demande à l’administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier. Quelques mois plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal, le vérificateur décide de remettre en cause ce remboursement et demande à l’entreprise la […]
Tarifs des droits de donation Barème 2023 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € […]
Tarifs des droits de donation Barème 2023 1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € […]
