Commerçant

TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 28 février...

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Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

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