Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2025
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2025
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2024
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 novembre 2024
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 novembre 2024
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2025
Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2025 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025 versés en mars 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025 versés en mars 2025
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2025 versés en mars 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2025
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2025
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025 versés en mars 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025 versés en mars 2025
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2025 versés en mars 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de février 2025