Les délégués à la protection des données (DPO) ont pour mission d’aider certains organismes à effectuer un traitement de données personnelles conforme au RGPD. Comment les désigner et quelles sont leurs missions ? La CNIL répond à cette question, en publiant un nouveau guide pratique…
Infos juridiques
Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ?
Les modalités d’utilisation des pesticides par les agriculteurs installés en zones Natura 2000 devraient évoluer d’ici 6 mois. Pourquoi ?
Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ?
Depuis plusieurs mois, les prix des matières augmentent. Ce qui n’est pas sans conséquence sur les contrats conclus entre les professionnels du bâtiment et leurs clients, dont les clauses relatives aux prix sont souvent indexées sur les indices du bâtiment… mis à jour trop tardivement ?
Association et loto traditionnel : des lots déplafonnés ?
Les associations peuvent organiser des lotos traditionnels, sous réserve de respecter une réglementation particulière concernant, notamment, la valeur des lots proposés. Une réglementation qui vient justement d’être assouplie…
Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces
Précédemment annoncée par le gouvernement, l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et service interdits d’accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire vient de faire l’objet de diverses précisions, dont voici un aperçu…
Poids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ?
Pour tenir compte des nouveaux moyens de motorisation des poids lourds, une modulation des péages selon leur performance environnementale est prévue. Dans quelle limite ?
Qu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ?
Pour éviter le déséquilibre d’un secteur économique donné, certaines pratiques telles que les ententes anticoncurrentielles sont interdites. En quoi consistent ces pratiques et quelles sont leurs conséquences ?
Annonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse
La prolongation de la crise sanitaire pousse au rallongement de certains dispositifs temporaires, dont l’un est relatif aux annonces judiciaires et légales. Voici quelques précisions à ce sujet…
Perturbateurs endocriniens : une obligation d’information
A compter du 1er janvier 2022, les professionnels qui utilisent des perturbateurs endocriniens dans la composition de leurs produits seront soumis à de nouvelles obligations. Lesquelles ?
Débitants de tabac : fin des aides financières ?
Le gouvernement mène une politique de lutte contre le tabagisme qui impacte nécessairement les débitants de tabac. En contrepartie, diverses aides financières temporaires ont été mises en place. Des aides dont les échéances approchent…