Parce que les premières mesures sanitaires n’ont pas permis d’enrayer la 5e vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives ce 6 décembre 2021. Revue de détails…
Infos juridiques
Droit de préemption de la SAFER : sur approbation ?
Certaines acquisitions par les SAFER sont soumises à l’approbation des commissaires du gouvernement, dès lors que certains seuils sont atteints… des seuils qui viennent justement d’être modifiés…
Droit d’auteur et droits voisins : quoi de neuf ?
Pour se conformer à la règlementation européenne applicable, les dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins viennent une nouvelle fois d’évoluer. A quel niveau exactement ?
Economie sociale et solidaire : pouvez-vous prétendre à l’agrément « ESUS » ?
Les entreprises relevant de l’économie solidaire et sociale (ESS) peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi de l’agrément « ESUS ». De quoi s’agit-il exactement ?
Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé…
Lorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes. Dans cette hypothèse, quelles sont les conséquences pour les charges de copropriété afférentes aux parties communes ?
Professionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ?
Les professionnels du secteur du bâtiment doivent prendre en compte la performance énergétique lorsqu’ils élaborent un projet de construction et vont être tenus au respect d’une nouvelle contrainte réglementaire en 2022. Laquelle ?
Récupération de pneumatiques usagés : quelles obligations ?
Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à stopper son activité en attendant qu’elle régularise sa situation… « Un agrément inutile dans son cas ! », conteste la société… A tort ou à raison ?
Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ?
Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les Etats signataires dans l’élaboration de leur réglementation. Que prévoient-elles ?
Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que prévoit-elle ?
Fin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes a été publiée. Quelles sont les principales mesures à retenir ?
Agriculteurs : des aides financières réévaluées
Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse ?