L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € […]
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,27 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable […]
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € Commandement […]
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Les prestations mentionnées […]
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € Commandement […]
Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives – Année 2023
Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle (en %) Décembre 2023 150,9 – 1,4 % Novembre 2023 154,6 + 6,5 % Octobre 2023 143,7 – 4,2 % Septembre 2023 151,4 – 2,4 % Août 2023 155,0 + 2,5 % Juillet 2023 146,0 – 5,2 % […]
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 122,7 + 0,6 % Février 2023 125,7 + 1,6 % Mars 2023 125,7 + 0,5 % Avril 2023 124,5 – 0,8 % Mai 2023 127,7 + 1,7 % Juin 2023 129,0 + 0,7 % […]
Indice de la production des services aux ménages – Année 2023
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 135,5 + 4,6 % Février 2023 132,8 – 1,2 % Mars 2023 134,9 + 0,6 % Avril 2023 135,4 – 0,5 % Mai 2023 137,4 + 1,0 % Juin 2023 139,5 + 1,2 % Juillet 2023 133,9 – […]
Indice de la production des transports aériens – Année 2023
Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 93,1 + 1,1 % Février 2023 93,5 – 0,5 % Mars 2023 93,2 – 7,3 % Avril 2023 92,6 – 0,1 % Mai 2023 91,0 – 1,2 % Juin 2023 93,4 + 2,6 % Juillet 2023 103,8 + […]
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – Année 2023
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 133,9 + 1,6 % Novembre 2023 131,5 – 0,7 % Octobre 2023 132,8 + 0,5 % Septembre 2023 132,3 + 0,3 % Août 2023 131,7 + 1,2 % Juillet 2023 128,4 – 0,4 % Juin 2023 […]