Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat, invité tardivement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, en demande l’annulation alors même qu’il a pu prése...
Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
Parce qu’il perçoit des rémunérations au titre de ses fonctions de gérant au sein de 3 sociétés, un dirigeant déclare ces sommes sur ses déclarations d’impôt sur le...
Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
Un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui ne mentionne pas le fait qu’il peut bénéficier d’une assistance....
Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
À la suite d’une consultation publique, la rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relative au dispositif d’exonération applicable aux jeunes entrepr...
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
Une société loue des espaces de travail à ses clients, à qui elle propose également des prestations de services de type hôtelier. Considérant que ces espaces, de moins de...
Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
Un salarié a un comportement obscène, dans un véhicule de fonction, sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile. Informé de cette situation, l’employeur décid...
Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
Parce que l’expérimentation portant sur l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires a été pérennisée, la procédure d’agrément des organismes et...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
...Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)...
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
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