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Les services de la répression des fraudes appellent à la vigilance !

2023 commence, pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par le renforcement de son pouvoir de « sanction ». E...

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C’est l’histoire d’une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire…

Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable l...

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Formalités des entreprises : un filet de sécurité pour le guichet unique

Mieux vaut prévenir que guérir. C’est l’adage appliqué au guichet unique, plateforme électronique remplaçant définitivement les centres de formalités des entreprises (CF...

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Agriculteurs : des évolutions juridiques à connaître

En ce début d’année 2023, de nombreuses évolutions juridiques intéressant les agriculteurs sont à noter. Aides financières, autorisations d’exploitations, aléas climatiq...

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Des dérogations à l’obligation d’instauration de zones à faibles émissions mobilité ?

La loi « Climat et résilience » impose aux agglomérations situées sur le territoire métropolitain de plus de 150 000 habitants de mettre en place une zone à faibles émissio...

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Associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : quoi de neuf ?

Les associations inscrites dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle obéissent à des règles particulières… qui viennent d’être modifiées et précisées par le Gouverne...

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Secteur du bâtiment et environnement : le point sur les dernières évolutions réglementaires

Le secteur du bâtiment doit respecter de nombreuses réglementations concernant la réalisation des travaux, la justification des compétences des professionnels amenés à interv...

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Pêcheurs : une réglementation qui se renforce…

Un certain nombre d’évolutions juridiques de cette fin d’année 2022 intéressent particulièrement les professionnels du secteur de la pêche. Selon la taille du navire ou le...

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Transferts de données personnelles : mise à jour des outils

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) encadre strictement l’usage des données à caractère personnel des ressortissants européens. Au sein de cette r�...

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Placements financiers : se méfier des promesses

Qu’elles soient bien établies ou qu’elles connaissent un essor plus récent, les différentes possibilités de placement financier peuvent représenter un risque pour l’épa...

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