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Amélioration de la performance énergétique des logements : du nouveau au 1er juillet 2022

Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de la performan...

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Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ?

Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du prix payé est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur du préjudice subi lo...

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Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…

Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains travailleurs indépendants et particuliers employeurs, les agents de l’Urssaf et de...

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Passage à l'heure d'été = 1 heure à rattraper ?

Petite question du jour :

Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l'occasion du passage à l'heure d'été, leur temps de travail diminu...

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Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?

Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations allaient pouvoir bénéficier des aides coûts fixes rebond et consolidation, sous réserve du ...

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Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ?

Faut-il obligatoirement indiquer la formule vitaminique des ingrédients sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire pour correctement informer les consommateurs ? Réponse…...

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Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement

Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance et vous devez payer votre taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisatio...

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Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ?

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant po...

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Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés

Afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion et de qualification, le Gouvernement a mis en place une aide financière pour certains groupements d’e...

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Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout !

Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice permettant de leur expliquer ce qu’est la rémunération pour ...

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