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Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une mesure permettant aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales chargées...

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Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déche...

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Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…

Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle. Ce qui ne plaît pas au voisin, qui réclame des indemnités pour les troubles que l...

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Dispositif Oui Pub : comment ça marche ?

Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui P...

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Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?

Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les grands axes routiers a finalement été prolongé. Jusqu’à qu...

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Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles

Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…...

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Distributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de contrat d’assurance vie… et a relevé de nombreux manquem...

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Transporteurs : justifier d’une licence communautaire

Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modificati...

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Des boîtes noires dans les voitures ?

A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont l’implantation d’une « boîte noire » dans les véhicules, dans le...

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Prêt à taux zéro dans « l’ancien » : des précisions sur les travaux à réaliser

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, il est prévu, dans certains cas, que le demandeur doive p...

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