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Plateformes web et opérateurs de communications électroniques : des obligations encore renforcées…

Les plateformes en ligne et les opérateurs de communications doivent respecter de nombreuses obligations en matière de protection des consommateurs et de vigilance à l’égard ...

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Agents immobiliers, carnet d’information et places de parking en copropriété : quoi de neuf ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la bonne application de la réglementation, notamment en matière ...

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PGE : un dispositif prolongé en 2023

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) a été mis en œuvre. Devant initialement prendre fi...

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Des ajustements et précisions réglementaires pour les transporteurs

Le secteur des transports (aérien, ferroviaire ou terrestre) a fait l’objet de diverses modifications réglementaires ces dernières semaines. Quelles sont-elles ?...

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Facturation électronique : (encore) du nouveau !

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, des aménagements sont régu...

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Bonus-malus assurance chômage : (encore) du nouveau !

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparatio...

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Taxe sur les bureaux : il n’y a pas que l’Ile-de-France…

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Non seulement cette taxe e...

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Don et réduction d’impôt : de nouveaux bénéficiaires !

Si vous faites un don à un organisme dit d’intérêt général, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais le bénéfice de cet avantage fiscal n’est réser...

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Énergie : nouvelle année, nouvelles hausses, nouvelles aides

La hausse des prix de l’énergie ne se termine malheureusement pas avec l’année 2022. L’État maintient et renforce donc les aides aux entreprises afin de limiter les consé...

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Groupe TVA : du nouveau en cas de contrôle fiscal

Un nouveau régime prévoit que des entreprises liées entre elles peuvent demander à constituer un « groupe TVA ». Effectif depuis le 1er janvier 2023, des aménagements vienne...

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