Déclaration annuelle des données sociales
Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non appli...
TVA
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202...
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mentio...
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Taxe sur les salaires
Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2022...
Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?
Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans une zone spéciale d’activité ? Les salariés peuvent-ils refuser de travailler ce jour-là ? Le...
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Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué
Un dirigeant fait supporter une partie de son loyer à sa société en l’échange d’un espace pour des bureaux. L’administration considère que cette prise en charge doit sâ€...
Crédit immobilier : un taux de l’usure ajusté mensuellement ?
Le taux de l’usure est actuellement en train de remonter en raison de la hausse des crédits immobiliers. Pour préserver un large accès des emprunteurs au crédit immobilier, l...
Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !
La filière de la betterave sucrière a connu de nombreuses difficultés depuis quelques années. Pour aider ce secteur, le Gouvernement a mis en place des dérogations concernant ...