Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA...
TVA
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 20...
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les p...
Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?
Actuellement, les transporteurs rencontrent des difficultés pour recruter des chauffeurs de poids lourds. Par ailleurs, et en raison de leur activité, ces derniers sont plus expo...
Donation de biens ruraux : quelle imposition ?
La transmission d’un patrimoine donne en principe lieu à la perception de droits de mutation. Cependant, de nombreux mécanismes permettent d’en atténuer le montant. L’un d...
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en avoir le cœur net, elle va, de manière inopin...
CHR : évolution de la formation à l’hygiène alimentaire
Les professionnels du secteur de la restauration doivent suivre une formation en matière d’hygiène alimentaire. Est-il possible de la suivre à distance ?...
Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme
L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est également un investissement intéressant pour les particulie...
Retraite des non-salariés agricoles : bientôt un nouveau mode de calcul !
Le calcul des droits à la retraite des non-salariés agricoles va évoluer pour converger, d’ici quelques années, avec le régime général. Concrètement, qu’est ce qui va c...
Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME
Pour les entreprises cherchant à développer leur activité, l’acquisition de matériels et de moyens de production peut s’avérer coûteuse. Et la mise en place de nouveaux l...