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Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de soci...

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Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – Année 2023

La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Anguilla ; Les Bahamas ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Iles Vierges ...

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E-commerce et avis client : faut-il rendre le français obligatoire ?

En raison de l’internationalisation des échanges, un site web marchand peut se retrouver à vendre des produits à des Français, des Allemands, des Américains, etc. Et chaque ...

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Numérique : la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises

Afin que les entreprises s’approprient au mieux la question de la gestion de leurs traitements de données, la CNIL lance un nouveau dispositif d’accompagnement. Attention : to...

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Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac – Année 2023

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s’établit pour l’année 2022 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante : GROUPE DE ...

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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – Année 2023

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE hors Paris et ...

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Barème fiscal des frais de carburants – Année 2023

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé...

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Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires, locataires ou sous-locataires dans le cadre d’un contr...

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Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023

Les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz...

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TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titr...

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