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Dépôt des comptes sociaux

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)<...
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Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA...
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TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 20...
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Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les p...
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