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Impôt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2022

Date ...

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Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte con...

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Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022

Pou...

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Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2022 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la ...

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Permis de conduire, véhicules autonomes : du nouveau dans le secteur de l’automobile

Pour ce début d’année 2023, l’actualité du secteur automobile est marquée par des mesures concernant les véhicules à conduite automatisée, ainsi que par des changements ...

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Évènements sportifs et bénévolat : un nouveau guide !

En prévision des prochains grands évènements sportifs qui doivent se tenir en France, notamment les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement propose un rappel d...

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Synthèse de l’actualité médicale pour bien commencer 2023…

L’actualité législative de la fin d’année 2022 en matière médicale a apporté plusieurs nouveautés et précisions sur des sujets en cours. Retour synthétique sur un déb...

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Entrepreneurs individuels : attention à la réglementation sociale !

Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, effectif depuis mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est, en principe, protégé contre les cr...

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Entreprises spécialisées (ou non) dans le numérique : quoi de neuf en 2023 ?

Tandis que différents dispositifs ont vu le jour fin 2022 dans le domaine du numérique, d’autres ont été remis à jour. Concrètement, qu’est-ce qui change en 2023 ?...

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Les services de la répression des fraudes appellent à la vigilance !

2023 commence, pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par le renforcement de son pouvoir de « sanction ». E...

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