Médecin du travail = médecin ?
Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes req...
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants
Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que le dispositif d’aide exceptionnell...
C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un pa...
Soldes : satisfait… ou remboursé ?
Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n'en veut plus et sollicite le remb...
Remboursement d’un trop-perçu d’IR : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?
A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration f...
Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?
Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’im...
Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires
Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?...
Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…
Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose a...
Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises
Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levÃ...
Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais...