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2de loi de finances rectificative pour 2022 : du nouveau pour les agents généraux d’assurances

En cas de cessation d’activité professionnelle pour cause de départ à la retraite, les agents généraux d’assurances qui exercent leur activité à titre individuel peuvent...

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Déclaration viticole en ligne : à faire rapidement !

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2022 ?...

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Décisions de la CNIL : de lourdes sanctions contre des professionnels

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée de l’application des règles protégeant les données à caractère ...

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Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif

Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède et ses h�...

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Provision pour dépréciation de stock : c’est quoi un « stock » ?

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par une société dont l’activité consiste à pr...

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Panneaux photovoltaïques : un consommateur très (trop ?) productif

Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques auprès d’une société, un achat qu’il finance au moyen d’un emprunt dédié. Quelque temps après, il décède et ses h�...

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Requalification d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Par principe, un salarié a 2 ans pour agir contre son employeur et demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéter...

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Non-respect d’un contrat de licence de logiciel = contrefaçon ?

Le créateur d’un logiciel autorise une société à l’utiliser dans le cadre d’un contrat de licence libre. Quelque temps plus tard, cette société incorpore ledit logiciel...

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Bornes de recharge de véhicules électriques : il en faut plus !

De multiples mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour améliorer le maillage territorial des bornes de recharge de véhicules électriques en France. Pour accélér...

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29 mois de retard sur un chantier : indemnisable ?

Lorsqu’un chantier prend du retard, est-il possible de demander une indemnisation ? C’est une question portée récemment devant les juges… qui viennent d’y répondre. Étu...

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