Plateformes Web : vive la transparence !
Certaines plateformes Web sont soumises à une obligation de transparence renforcée. Quelles sont les plateformes concernées ? Et que recouvre cette obligation ?...
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration annuelle ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Mais en pratiq...
TVA sur les disques : bientôt à 5,5 % ?
Actuellement, les disques se voient appliquer la TVA au taux de 20 %. Pour soutenir les acteurs de ce secteur d’activité, et notamment les commerces de proximité, le gouverneme...
Retraite des marins : des nouveautés !
En raison du Brexit, les marins français ont pu être contraints de rester à quai. Pour pallier ces périodes d’interruption de navigation, le Gouvernement élargit les périod...
Impôt sur le revenu et décote – Année 2022
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit u...
Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ?
Les acteurs du secteur automobile font régulièrement de la publicité pour vendre leurs voitures. Doivent-ils également en faire pour les autres modes de déplacement ? Réponse...
Indemnité inflation : un versement par les services fiscaux
Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation », versée pa...
Dirigeants : une égalité professionnelle renforcée
L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour favoriser cette égalité dans les plus grandes entrep...
Egalité professionnelle : il est temps de vous occuper de votre index !
L’égalité professionnelle est devenue un véritable enjeu. A cet égard, le Gouvernement vient de créer de nouvelles obligations concernant l’index comparant les écarts de ...
Tarifs des droits de succession – Année 2022
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise...