Données cadastrales : accessibles aux experts forestiers ?
En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’acc...
Marché de l’art : réforme en vue
A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître....
Contrat d’engagement jeune : comment ça marche ?
Les modalités d’application du Contrat d’engagement jeune, qui a été lancé le 1er mars 2022 et qui remplace les dispositifs d’accompagnement déjà existants, viennent dâ...
Pension de vieillesse : départ en retraite automatique ?
Si l’employeur peut faire partir son salarié à la retraite, il ne peut pas le faire sans respecter certaines conditions. Se pose alors la question de savoir si un employeur peu...
Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ?
Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ?...
Qui autorise l’exploitation d’une invention ?
Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre explo...
Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ?
En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation du pass vacci...
Marché à forfait : pour des travaux d’aménagement ?
Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…...
Droit de délaissement = prix de vente + indemnité ?
Le propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’une « réserve » de la commune décident d’utiliser leur « droit de délaissement ». La commune accepte et rachète la...
Indice Syntec РAnn̩e 2022
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les b...