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Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2022

Plafonds de loyers 2022 Territoire Logement social Logement intermédiaire Réunion et Mayotte 7,25 10,88 Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin 7 10,5 Guyane 6,8...

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Indice national des fermages – Année 2022

L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009 ANNEE Indice Variation annuelle 2022 110,26 + 3,55 % 2021 106,48 + 1,09 % 2020 105,33 + 0,55 % 2019 104,76 + 1,66 % ...

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Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne

Pour favoriser l’innovation et renforcer le dialogue entre les entreprises et les autorités de contrôle européennes, une nouvelle plateforme collaborative dans le domaine de l...

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Crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle qu’elle tient une liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, livrets d’éparg...

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Vente de titres de PME de moins de 10 ans : qui (ne) peut (pas) bénéficier de l’abattement renforcé ?

Le dirigeant d’une société souhaite bénéficier, à l’occasion de la vente de ses titres, d’un abattement renforcé sur la plus-value qu’il enregistre et soumet à l’i...

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Contrôle fiscal sur place : sous surveillance… constante ?

Parce qu’elle l’estime irrégulière, une société décide de demander l’annulation de la procédure de saisie dont elle a fait l’objet de la part de l’administration fi...

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Injections d’acide hyaluronique à visée esthétique : médical or not médical ?

Depuis le début de l’année 2022, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu de nombreuses plaintes à propos d’effets indésir...

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Crise économique : les acteurs du bâtiment et des travaux publics s’engagent à rester solidaires

Afin de gérer au mieux les conséquences de la crise économique, les acteurs du bâtiment viennent de s’engager à respecter de bonnes pratiques dans le cadre des relations com...

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C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche d’être un peu (trop ?) curieux…

A la suite d’une fuite d’informations confidentielles, un employeur met en place un outil de surveillance informatique. A cette occasion, il découvre, sur la messagerie intern...

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Variole du singe : le point sur la campagne de vaccination

Un virus appelé « variole du singe » émerge actuellement dans le monde et est arrivé en France. Pour protéger la population, le gouvernement a mis en place une campagne de va...

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