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Covid-19 : Achetez maintenant, payez plus tard ?

Petite question du jour :

Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une per...

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Barème 2021 de répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque

Dans le cadre d’une procédure d’opposition à brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont d...

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés – Année 2021

Année civile 2021 Taux 1er trimestre 1,23 % 2ème trimestre 1,16 % 3ème trimestre 1,13 % 4ème trimestre 1,15 % Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Da...

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Covid-19 et vente à emporter : à toute heure de la journée ?

Petite question du jour :

Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se dép...

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Taux de l’intérêt légal – Année 2021

Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2021 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 % Pour tous...

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Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2021

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN...

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Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2021

1/ Montant du minimum garanti Le montant du minimum garanti est fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Il est fixé à 3,73 € au 1er octobre 2021. 2/ Montant du SMIC Cas généra...

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Suspension de loyer = suspension d'impôt ?

Petite question du jour :

Le propriétaire d'un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loy...

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Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés au 1er janvier 2021

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passage, à 7 % du prix HT du ti...

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Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés au 1er janvier 2021 Catégorie fiscale Part spécifique (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes) Minimum de perception (p...

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