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Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021

L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1...

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Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021

Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’u...

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Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021

Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du pl...

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de ...

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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021

L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à l...

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Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2021

L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, ...

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Tarifs des Notaires – Formalités – 2021

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE L...

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Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exer...

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Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2021

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 99 Novembre 2021 116 Octobre 2021 �...

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Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2021

Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à...

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