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Constructeurs : attention aux travaux non chiffrés ou mal chiffrés dans un CCMI !

Deux personnes passent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur, lui précisant qu’ils se réserveront certains travaux de plus ou moins gran...

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Taxe sur les engins maritimes : votre bateau présente-t-il un « intérêt patrimonial » ?

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage person...

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Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?

Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), de nouvelles règles en cas de période de référence incomplète étaient pr�...

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Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – Année 2022

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS et communes limitrophes (en euros) ILE-DE-FRANCE hors Paris et ...

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Remboursement des frais kilométriques des bénévoles – 2022

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de re...

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Droit sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2022

Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2022 Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre ...

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Transport : une prolongation des mesures exceptionnelles pour faire face à la pénurie de carburants

Pour faire face à la pénurie, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour autoriser les transporteurs de carburants à circuler pendant des plages horaires ha...

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Agriculteurs : les aides européennes arrivent !

La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel de certaines aides aux agriculteurs. Toutefois, des avances peuvent être consenties pour préser...

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Résiliation du bail rural : attention au formalisme !

Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non seulement une procédure particulière, mais aussi la reproduction de certains articles de loi,...

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Actes passés par une société en cours de formation : attention !

Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question à laquelle le juge vient d’apporter une réponse. Verdict ? Attention à la pers...

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