Taux réduit d'impôt sur les sociétés : il y a des limites !
Les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires qui n'excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d'un certain...
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement ...
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et ...
Service « CESU Avance immédiate » : pour tous ?
Depuis janvier 2022, le dispositif « Cesu Avance immédiate » permet aux particuliers-employeurs qui emploient des salariés à domicile et les rémunèrent via des CESU de bénÃ...
Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023
Pour rappel, le bouclier tarifaire a été mis en place pour aider les ménages et les petites entreprises à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’habitat c...
Industriels : le point sur les dernières évolutions réglementaires
De nombreuses évolutions juridiques sont à noter dans le secteur de l’industrie en ce début d’année 2023 : redevances, additif E171, contrôles des ICPE, installations de c...
Contrôle de la qualité de l’air dans les ERP
Conséquence directe des crises sanitaires récentes, des préoccupations sur la qualité de l’air dans les lieux recevant du public ont émergées. Des évolutions en matière d...
Appareils reconditionnés : annulation de la redevance pour copie privée !
Depuis 2021, le prix de certains appareils reconditionnés (téléphones mobiles et tablettes tactiles) comprend une redevance pour copie privée. Cette redevance vient d’être a...
Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : des nouveautés
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les professions, des transferts sont progressivement opérés au profit de l’Urssaf, notamment depuis...