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Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulat...

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Elections professionnelles : qui peut voter ?

Les dispositions évinçant les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat du CSE sont-elles légales ? Réponse du juge…...

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Lutte contre les addictions : un nouvel engagement pour les entreprises !

Afin d’impulser un nouveau souffle à la lutte contre les addictions, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et ses part...

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Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte !

Les DPE et les études relatives à la RT 2012 et à la RE2020 comprennent notamment des données liées aux émissions de dioxyde de carbone. Ces données viennent de faire l’ob...

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Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour lutter contre la 5ème vague

Alors que débute une 5ème vague de coronavirus, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour lutter contre sa propagation. Voici le détail de ce qu’il faut ret...

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C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale…

Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les ré...

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Mal-être des agriculteurs : un nouveau plan de soutien

La question du mal-être et du risque suicidaire des agriculteurs est au cœur des préoccupations du gouvernement. Pour les soutenir, le gouvernement lance un nouveau plan de sout...

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Importation de marchandises : simplifiez-vous la vie avec « France Sésame » !

Pour fluidifier le contrôle et le suivi des importations réalisées sur le territoire de l’Union européenne par le biais de certains ports français, le gouvernement vient d�...

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Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses…

Les entreprises situées en Outre-mer peuvent avoir pour clients des collectivités territoriales… pas toujours respectueuses des délais de paiement. Dans ce contexte, l’Etat ...

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Loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…...

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