janvier 18, 2022Contribution de solidarité territoriale due par les entreprises de transport ferroviaire – année 2022By Le taux de cette contribution est fixé à : 0,66938 % pour l’année 2021 ; 0,32057 % pour l’année 2020. Source : Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021 Previous Achat de véhicule : création d’un nouveau service national des quitus Next Transport fluvial de marchandises : à déclarer !