Précisions sur les obligations d’informations fiscales et sociales des plates-formes en ligne vis-a-vis des utilisateurs

Suite à l’article 87 de Loi de Finance 2016 , les plateformes en ligne générant des revenus à leurs utilisateurs sont tenues de les informer des dispositions fiscales et sociales qui s’y appliquent. Le gouvernement a précisé les modalités de transmissions de ces informations via le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 .
Les plateformes visées sont essentiellement celles issues de l’économie collaborative de type Airbnb ou Blablacar mais également les utilisateurs entreprises ayant recours à ce type de plateforme.

Pour rappel, la loi Macron adoptée en Août 2015 prévoit que les opérateurs de plateformes en ligne doivent donner à leurs consommateurs « une information loyale, clair et transparente » sur l’existence d’une relation contractuelle, les conditions générales d’utilisation ainsi que les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

Depuis, deux initiatives majeures ont été avancées pour préciser les règles fiscales régissant les transactions des utilisateurs de plateformes en ligne.
Tout d’abord, l’article 242 bis du Code général des Impôts, créé par l’article 87 de la LF 2016, donne à la plateforme en ligne la responsabilité de la délivrance de ces informations à chaque transaction effectuée par l’utilisateur. Ces dispositions sont prévues en deux parties :

  • Avant le 31 janvier de chaque année (première fois en 2017), les plateformes en ligne doivent envoyer à chaque utilisateur un document récapitulatif précisant les revenus bruts perçus par leur intermédiaire. Par tolérance administrative, le délai de transmission de ce document récapitulatif est porté en 2017 au 31 mars.
  • Avant le 15 mars de chaque année, chaque plateforme en ligne doit faire certifier le respect de ces obligations d’informations par un tiers indépendant. Sans transmission du certificat dans les délais imposés par l’administration, celle-ci peut réclamer une amende de 10.000 € à la société exploitant la plateforme en ligne. Par tolérance administrative, le délai de dépôt de ce certificat est porté en 2017 au 15 mai.

Enfin, le gouvernement a précisé les modalités de transmissions de ces informations dans le décret n° 2017-126 du 2 février 2017. Ce décret  donne les outils administratifs à transmettre aux utilisateurs des plateformes et encadre juridiquement les modalités de transmissions des trois points que les plateformes doivent transmettre à leurs utilisateurs.

En détail :

Doivent figurer dans le récapitulatif envoyé aux utilisateurs :

  • La date d’émission du document ;
  • Le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ;
  • Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • Le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
  • Si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • Le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
  • Le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l’occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l’entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.

Afin d’assurer le respect de la transmission des informations fiscales et sociales, le décret simplifie le principe en précisant que la transmission des liens hypertextes des administrations traitant ces questions réglementaires suffit à satisfaire l’obligation d’information.

Ces liens sont publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Par tolérance administrative, la présence des liens est obligatoire depuis le 1er mars 2017.

Troisième et dernier point, le décret précise que la certification doit être réalisée par un tiers indépendant présentant des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité afin d’accomplir sa mission sans conflit d’intérêt et sans soumission à l’entreprise qu’elle certifie. Il s’agit d’un CAC, d’un cabinet d’audit ou de toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial.

L’ensemble de ces mesures tend à confirmer la tendance à responsabiliser les entreprises issues de l’économie collaboratives quant à la fiscalisation des revenus qu’elles génèrent.