Précisions sur l’inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués

Dans une décision du 6 octobre 2017 (n° 2017-660 QPC Société de participations financière), le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 235 ter ZCA du CGI, qui définit les redevables de la contribution de 3% sur les revenus distribués.

Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés avait été instaurée pour taxer les montants distribués, au sens des articles 109 à 117 du CGI, dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. Les sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale en étaient exonérées pour les distributions intra-groupe, de même que les OPCVM et les entreprises répondant à la définition de PME au sens des critères du droit communautaire.

La légalité douteuse de cette taxe additionnelle sur les distributions avait conduit à l’introduction de nombreuses actions contentieuses, tant au regard du droit interne que du droit communautaire.

Le Conseil constitutionnel vient de juger cette disposition non conforme à la Constitution et notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, du fait de la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie dans un État membre de l’Union européenne (et non soumises à la contribution selon la jurisprudence récente du Conseil d’Etat) et celles qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un État tiers à l’Union européenne.

Cette décision, qui s’applique dès sa date de publication et à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, ouvre aux entreprises qui ont été assujetties à cette contribution en 2015, 2016 et 2017 un droit à réclamation jusqu’au 31 décembre 2017.

Les équipes de RBB sont à votre disposition pour vous aider dans la préparation et le chiffrage des demandes de restitution.

Références :

CP Conseil Constitutionnel

Conseil Constitutionnel